Recensement citoyen obligatoire

Fiche pratique

Congé parental dans la fonction publique

Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel vous cessez votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 Ă€ noter

AprĂšs une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander Ă  travailler Ă  temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© aprĂšs la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Le congĂ© parental peut aussi vous ĂȘtre accordĂ© dĂšs lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une dĂ©cision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adoptĂ© mais aussi pour un enfant dont vous ĂȘtes le tuteur (en cas de dĂ©cĂšs des parents ou de dĂ©chĂ©ance des droits parentaux, etc.)

Le congĂ© parental peut ĂȘtre accordĂ© Ă  l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanĂ©ment.

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’un congĂ© parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congĂ© parental doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 2 mois avant le dĂ©but du congĂ©.

Les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es 1 mois au moins avant la fin de la pĂ©riode de congĂ© parental en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce dĂ©lai, il est automatiquement mis fin au congĂ©.

Le congĂ© parental ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Il peut ĂȘtre renouvelĂ© dans la limite des durĂ©es maximales suivantes :

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale du congé parental

1

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

2

Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

Nombre d'enfants adoptés

Durée maximale du congé parental

1 ou 2

3 ans Ă  partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous ĂȘtes dĂ©jĂ  en congĂ© parental, vous avez droit Ă  un congĂ© de maternitĂ© ou d’adoption ou Ă  un congĂ© de naissance ou d’adoption de 3 jours et Ă  un congĂ© de paternitĂ© puis Ă  un nouveau congĂ© parental.

Votre nouvelle demande de congĂ© parental doit ĂȘtre formulĂ©e 2 mois au moins avant la date prĂ©sumĂ©e de la naissance ou de l'arrivĂ©e de l'enfant Ă  votre foyer.

Le congĂ© parental peut dĂ©buter Ă  tout moment au cours de la pĂ©riode y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite aprÚs votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de maniÚre continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une pĂ©riode de congĂ© parental, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier Ă  nouveau, pour le mĂȘme enfant, d'une nouvelle pĂ©riode de congĂ© parental si vous avez repris votre activitĂ© professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durĂ©e de versement de la PrĂ©ParE varie en fonction du nombre d'enfants Ă  votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coĂŻncide donc pas forcĂ©ment avec la durĂ©e du congĂ© parental (qui peut ĂȘtre plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant Ă  charge, la prestation est versĂ©e pendant 6 mois Ă  chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre carriÚre ?

CarriĂšre

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carriÚre, pour l'avancement d'échelon et de grade.

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carriÚre d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carriÚre, pour l'avancement d'échelon et de grade.

 Ă€ noter

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, la pĂ©riode de congĂ© parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitiĂ© de sa durĂ©e, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compĂ©tences
  • Validation des acquis de l'expĂ©rience (VAE)

Vous restez placé en congé parental.

Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Si vous n'avez pas bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une prĂ©paration Ă  concours au cours des 3 derniĂšres annĂ©es antĂ©rieures, vous ĂȘtes automatiquement admis Ă  en bĂ©nĂ©ficier si vous en faites la demande si les crĂ©dits le permettent.

Une demande de bilan de compĂ©tences doit ĂȘtre formulĂ©e au maximum 6 mois avant la fin de la derniĂšre pĂ©riode de congĂ© parental.

Retraite

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.

ContrĂŽle de l'administration

Votre administration employeur peut procĂ©der aux enquĂȘtes nĂ©cessaires pour s'assurer que vous consacrez rĂ©ellement votre congĂ© Ă  Ă©lever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé aprÚs vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.

À la fin de votre congĂ© parental, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ©, au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine (ou dans votre grade ou emploi de dĂ©tachement antĂ©rieur).

Vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© dans votre emploi.

Si vous ĂȘtes en dĂ©tachement, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© en dĂ©tachement pour une pĂ©riode au moins Ă©gale Ă  la durĂ©e restant Ă  courir de votre dĂ©tachement initial.

Si celui-ci ne peut vous ĂȘtre proposĂ©, vous ĂȘtes affectĂ© dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander Ă  ĂȘtre affectĂ© dans un emploi le plus proche de votre domicile, aprĂšs application Ă©ventuelle des prioritĂ©s de mutation.

Si vous avez demandĂ© Ă  Ă©courter votre congĂ© parental, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans les mĂȘmes conditions.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 Ă€ noter

AprĂšs une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander Ă  travailler Ă  temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© aprĂšs la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Pour en bĂ©nĂ©ficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’anciennetĂ© Ă  la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivĂ©e de l’enfant Ă  votre foyer.

Le congĂ© parental peut aussi vous ĂȘtre accordĂ© dĂšs lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une dĂ©cision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adoptĂ© mais aussi pour un enfant dont vous ĂȘtes le tuteur (en cas de dĂ©cĂšs des parents ou de dĂ©chĂ©ance des droits parentaux, etc.)

Le congĂ© parental peut ĂȘtre accordĂ© Ă  l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanĂ©ment.

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’un congĂ© parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congĂ© parental doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 2 mois avant le dĂ©but du congĂ©.

Les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es 1 mois au moins avant la fin de la pĂ©riode de congĂ© parental en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce dĂ©lai, il est automatiquement mis fin au congĂ©.

Le congĂ© parental ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

En cas de naissance, il peut ĂȘtre renouvelĂ© jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congĂ© parental peut ĂȘtre renouvelĂ© pendant 3 ans Ă  partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de l’enfant ou des enfants.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congĂ© parental peut ĂȘtre renouvelĂ© pendant 1 an Ă  partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de l'enfant ou des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous ĂȘtes dĂ©jĂ  en congĂ© parental, vous avez droit Ă  un congĂ© de maternitĂ© ou d’adoption ou Ă  un congĂ© de naissance ou d’adoption de 3 jours et Ă  un congĂ© de paternitĂ© puis Ă  un nouveau congĂ© parental.

Votre nouvelle demande de congĂ© parental doit ĂȘtre formulĂ©e 2 mois au moins avant la date prĂ©sumĂ©e de la naissance ou de l'arrivĂ©e de l'enfant Ă  votre foyer.

Le congĂ© parental peut dĂ©buter Ă  tout moment au cours de la pĂ©riode y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite aprÚs votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de maniÚre continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une pĂ©riode de congĂ© parental, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier Ă  nouveau, pour le mĂȘme enfant, d'une nouvelle pĂ©riode de congĂ© parental si vous avez repris votre activitĂ© professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durĂ©e de versement de la PrĂ©ParE varie en fonction du nombre d'enfants Ă  votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coĂŻncide donc pas forcĂ©ment avec la durĂ©e du congĂ© parental (qui peut ĂȘtre plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant Ă  charge, la prestation est versĂ©e pendant 6 mois Ă  chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?

CarriĂšre

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • RĂ©examen ou Ă©volution de votre rĂ©munĂ©ration
  • Droits Ă  congĂ©s et formation
  • AccĂšs aux concours internes
  • Classement d'Ă©chelon en cas d'admission Ă  un concours

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compĂ©tences
  • Validation des acquis de l'expĂ©rience (VAE)

Retraite

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.

ContrĂŽle de l'administration

Votre administration employeur peut procĂ©der aux enquĂȘtes nĂ©cessaires pour s'assurer que vous consacrez rĂ©ellement votre congĂ© Ă  Ă©lever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé aprÚs vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

À la fin de votre congĂ© parental, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent emploi.

Si vous ĂȘtes en CDD, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© pour la pĂ©riode restant Ă  courir avant la fin de votre contrat.

Si votre ancien emploi ne peut pas vous ĂȘtre proposĂ©, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© dans un emploi Ă©quivalent, le plus prĂšs possible de votre dernier lieu de travail, assorti d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©quivalente.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 Ă€ noter

AprĂšs une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander Ă  travailler Ă  temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© aprĂšs la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Le congĂ© parental peut aussi vous ĂȘtre accordĂ© dĂšs lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une dĂ©cision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adoptĂ© mais aussi pour un enfant dont vous ĂȘtes le tuteur (en cas de dĂ©cĂšs des parents ou de dĂ©chĂ©ance des droits parentaux, etc.)

Le congĂ© parental peut ĂȘtre accordĂ© Ă  l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanĂ©ment.

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’un congĂ© parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congĂ© parental doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 2 mois avant le dĂ©but du congĂ©.

Les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es 1 mois au moins avant la fin de la pĂ©riode de congĂ© parental en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce dĂ©lai, il est automatiquement mis fin au congĂ©.

Le congĂ© parental ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Il peut ĂȘtre renouvelĂ© dans la limite des durĂ©es maximales suivantes :

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale du congé parental

1

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

2

Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

Nombre d'enfants adoptés

Durée maximale du congé parental

1 ou 2

3 ans Ă  partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous ĂȘtes dĂ©jĂ  en congĂ© parental, vous avez droit Ă  un congĂ© de maternitĂ© ou d’adoption ou Ă  un congĂ© de naissance ou d’adoption de 3 jours et Ă  un congĂ© de paternitĂ© puis Ă  un nouveau congĂ© parental.

Votre nouvelle demande de congĂ© parental doit ĂȘtre formulĂ©e 2 mois au moins avant la date prĂ©sumĂ©e de la naissance ou de l'arrivĂ©e de l'enfant Ă  votre foyer.

Le congĂ© parental peut dĂ©buter Ă  tout moment au cours de la pĂ©riode y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite aprÚs votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de maniÚre continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une pĂ©riode de congĂ© parental, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier Ă  nouveau, pour le mĂȘme enfant, d'une nouvelle pĂ©riode de congĂ© parental si vous avez repris votre activitĂ© professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durĂ©e de versement de la PrĂ©ParE varie en fonction du nombre d'enfants Ă  votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coĂŻncide donc pas forcĂ©ment avec la durĂ©e du congĂ© parental (qui peut ĂȘtre plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant Ă  charge, la prestation est versĂ©e pendant 6 mois Ă  chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre carriÚre ?

CarriĂšre

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre cadre d'emplois.

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carriÚre, pour l'avancement d'échelon et de grade.

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carriÚre d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carriÚre, pour l'avancement d'échelon et de grade.

 Ă€ noter

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, la pĂ©riode de congĂ© parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitiĂ© de sa durĂ©e, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compĂ©tences
  • Validation des acquis de l'expĂ©rience (VAE)

Vous restez placé en congé parental.

Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Si vous n'avez pas bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une prĂ©paration Ă  concours au cours des 3 derniĂšres annĂ©es antĂ©rieures, vous ĂȘtes automatiquement admis Ă  en bĂ©nĂ©ficier si vous en faites la demande si les crĂ©dits le permettent.

Une demande de bilan de compĂ©tences doit ĂȘtre formulĂ©e au maximum 6 mois avant la fin de la derniĂšre pĂ©riode de congĂ© parental.

Retraite

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.

ContrĂŽle de l'administration

Votre administration employeur peut procĂ©der aux enquĂȘtes nĂ©cessaires pour s'assurer que vous consacrez rĂ©ellement votre congĂ© Ă  Ă©lever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé aprÚs vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.

À la fin de votre congĂ© parental, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ©, au besoin en surnombre, dans votre collectivitĂ© ou Ă©tablissement d'origine, ou en cas de dĂ©tachement, dans votre collectivitĂ© ou Ă©tablissement d'accueil.

Vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© Ă  votre demande et Ă  votre choix dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changĂ© pour assurer l'unitĂ© de votre famille.

Si vous avez demandĂ© Ă  Ă©courter votre congĂ© parental, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans les mĂȘmes conditions.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 Ă€ noter

AprĂšs une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander Ă  travailler Ă  temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© aprĂšs la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Pour en bĂ©nĂ©ficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’anciennetĂ© Ă  la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivĂ©e de l’enfant Ă  votre foyer.

Le congĂ© parental peut aussi vous ĂȘtre accordĂ© dĂšs lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une dĂ©cision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adoptĂ© mais aussi pour un enfant dont vous ĂȘtes le tuteur (en cas de dĂ©cĂšs des parents ou de dĂ©chĂ©ance des droits parentaux, etc.)

Le congĂ© parental peut ĂȘtre accordĂ© Ă  l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanĂ©ment.

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’un congĂ© parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congĂ© parental doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 2 mois avant le dĂ©but du congĂ©.

Les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es 1 mois au moins avant la fin de la pĂ©riode de congĂ© parental en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce dĂ©lai, il est automatiquement mis fin au congĂ©.

Le congĂ© parental ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

En cas de naissance, il peut ĂȘtre renouvelĂ© jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congĂ© parental peut ĂȘtre renouvelĂ© pendant 3 ans Ă  partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de l’enfant ou des enfants.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congĂ© parental peut ĂȘtre renouvelĂ© pendant 1 an Ă  partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de l'enfant ou des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous ĂȘtes dĂ©jĂ  en congĂ© parental, vous avez droit Ă  un congĂ© de maternitĂ© ou d’adoption ou Ă  un congĂ© de naissance ou d’adoption de 3 jours et Ă  un congĂ© de paternitĂ© puis Ă  un nouveau congĂ© parental.

Votre nouvelle demande de congĂ© parental doit ĂȘtre formulĂ©e 2 mois au moins avant la date prĂ©sumĂ©e de la naissance ou de l'arrivĂ©e de l'enfant Ă  votre foyer.

Le congĂ© parental peut dĂ©buter Ă  tout moment au cours de la pĂ©riode y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite aprÚs votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de maniÚre continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une pĂ©riode de congĂ© parental, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier Ă  nouveau, pour le mĂȘme enfant, d'une nouvelle pĂ©riode de congĂ© parental si vous avez repris votre activitĂ© professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durĂ©e de versement de la PrĂ©ParE varie en fonction du nombre d'enfants Ă  votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coĂŻncide donc pas forcĂ©ment avec la durĂ©e du congĂ© parental (qui peut ĂȘtre plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant Ă  charge, la prestation est versĂ©e pendant 6 mois Ă  chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?

CarriĂšre

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • RĂ©examen ou Ă©volution de votre rĂ©munĂ©ration
  • Droits Ă  congĂ©s et formation
  • AccĂšs aux concours internes
  • Classement d'Ă©chelon en cas d'admission Ă  un concours

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compĂ©tences
  • Validation des acquis de l'expĂ©rience (VAE)

Retraite

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.

ContrĂŽle de l'administration

Votre administration employeur peut procĂ©der aux enquĂȘtes nĂ©cessaires pour s'assurer que vous consacrez rĂ©ellement votre congĂ© Ă  Ă©lever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé aprÚs vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée.

Vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ©, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changĂ© pour assurer l'unitĂ© de votre famille.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 Ă€ noter

AprĂšs une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander Ă  travailler Ă  temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© aprĂšs la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Le congĂ© parental peut aussi vous ĂȘtre accordĂ© dĂšs lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une dĂ©cision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adoptĂ© mais aussi pour un enfant dont vous ĂȘtes le tuteur (en cas de dĂ©cĂšs des parents ou de dĂ©chĂ©ance des droits parentaux, etc.)

Le congĂ© parental peut ĂȘtre accordĂ© Ă  l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanĂ©ment.

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’un congĂ© parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congĂ© parental doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 2 mois avant le dĂ©but du congĂ©.

Les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es 1 mois au moins avant la fin de la pĂ©riode de congĂ© parental en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce dĂ©lai, il est automatiquement mis fin au congĂ©.

Le congĂ© parental ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Il peut ĂȘtre renouvelĂ© dans la limite des durĂ©es maximales suivantes :

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale du congé parental

1

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

2

Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

Nombre d'enfants adoptés

Durée maximale du congé parental

1 ou 2

3 ans Ă  partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous ĂȘtes dĂ©jĂ  en congĂ© parental, vous avez droit Ă  un congĂ© de maternitĂ© ou d’adoption ou Ă  un congĂ© de naissance ou d’adoption de 3 jours et Ă  un congĂ© de paternitĂ© puis Ă  un nouveau congĂ© parental.

Votre nouvelle demande de congĂ© parental doit ĂȘtre formulĂ©e 2 mois au moins avant la date prĂ©sumĂ©e de la naissance ou de l'arrivĂ©e de l'enfant Ă  votre foyer.

Le congĂ© parental peut dĂ©buter Ă  tout moment au cours de la pĂ©riode y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite aprÚs votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de maniÚre continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une pĂ©riode de congĂ© parental, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier Ă  nouveau, pour le mĂȘme enfant, d'une nouvelle pĂ©riode de congĂ© parental si vous avez repris votre activitĂ© professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durĂ©e de versement de la PrĂ©ParE varie en fonction du nombre d'enfants Ă  votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coĂŻncide donc pas forcĂ©ment avec la durĂ©e du congĂ© parental (qui peut ĂȘtre plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant Ă  charge, la prestation est versĂ©e pendant 6 mois Ă  chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre carriÚre ?

CarriĂšre

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carriÚre, pour l'avancement d'échelon et de grade.

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carriÚre d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carriÚre, pour l'avancement d'échelon et de grade.

 Ă€ noter

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, la pĂ©riode de congĂ© parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitiĂ© de sa durĂ©e, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compĂ©tences
  • Validation des acquis de l'expĂ©rience (VAE)

Vous restez placé en congé parental.

Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Si vous n'avez pas bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une prĂ©paration Ă  concours au cours des 3 derniĂšres annĂ©es antĂ©rieures, vous ĂȘtes automatiquement admis Ă  en bĂ©nĂ©ficier si vous en faites la demande si les crĂ©dits le permettent.

Une demande de bilan de compĂ©tences doit ĂȘtre formulĂ©e au maximum 6 mois avant la fin de la derniĂšre pĂ©riode de congĂ© parental.

Retraite

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.

ContrĂŽle de l'administration

Votre administration employeur peut procĂ©der aux enquĂȘtes nĂ©cessaires pour s'assurer que vous consacrez rĂ©ellement votre congĂ© Ă  Ă©lever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé aprÚs vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.

À la fin de votre congĂ© parental, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ©, au besoin en surnombre, dans votre Ă©tablissement d'origine ou, en cas de dĂ©tachement, dans votre Ă©tablissement d'accueil.

Vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes affectĂ© dans un emploi de niveau Ă©quivalent.

Si vous avez demandĂ© Ă  Ă©courter votre congĂ© parental, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans les mĂȘmes conditions.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 Ă€ noter

AprĂšs une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander Ă  travailler Ă  temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© aprĂšs la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Pour en bĂ©nĂ©ficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’anciennetĂ© Ă  la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivĂ©e de l’enfant Ă  votre foyer.

Le congĂ© parental peut aussi vous ĂȘtre accordĂ© dĂšs lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une dĂ©cision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adoptĂ© mais aussi pour un enfant dont vous ĂȘtes le tuteur (en cas de dĂ©cĂšs des parents ou de dĂ©chĂ©ance des droits parentaux, etc.)

Le congĂ© parental peut ĂȘtre accordĂ© Ă  l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanĂ©ment.

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’un congĂ© parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congĂ© parental doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 2 mois avant le dĂ©but du congĂ©.

Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction.

Le congĂ© parental ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

En cas de naissance, il peut ĂȘtre renouvelĂ© jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congĂ© parental peut ĂȘtre renouvelĂ© pendant 3 ans Ă  partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de l’enfant ou des enfants.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congĂ© parental peut ĂȘtre renouvelĂ© pendant 1 an Ă  partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de l'enfant ou des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous ĂȘtes dĂ©jĂ  en congĂ© parental, vous avez droit Ă  un congĂ© de maternitĂ© ou d’adoption ou Ă  un congĂ© de naissance ou d’adoption de 3 jours et Ă  un congĂ© de paternitĂ© puis Ă  un nouveau congĂ© parental.

Votre nouvelle demande de congĂ© parental doit ĂȘtre formulĂ©e 2 mois au moins avant la date prĂ©sumĂ©e de la naissance ou de l'arrivĂ©e de l'enfant Ă  votre foyer.

Le congĂ© parental peut dĂ©buter Ă  tout moment au cours de la pĂ©riode y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite aprÚs votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de maniÚre continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une pĂ©riode de congĂ© parental, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier Ă  nouveau, pour le mĂȘme enfant, d'une nouvelle pĂ©riode de congĂ© parental si vous avez repris votre activitĂ© professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durĂ©e de versement de la PrĂ©ParE varie en fonction du nombre d'enfants Ă  votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coĂŻncide donc pas forcĂ©ment avec la durĂ©e du congĂ© parental (qui peut ĂȘtre plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant Ă  charge, la prestation est versĂ©e pendant 6 mois Ă  chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?

CarriĂšre

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • RĂ©examen ou Ă©volution de votre rĂ©munĂ©ration
  • Droits Ă  congĂ©s et formation
  • AccĂšs aux concours internes
  • Classement d'Ă©chelon en cas d'admission Ă  un concours

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compĂ©tences
  • Validation des acquis de l'expĂ©rience (VAE)

Retraite

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.

ContrĂŽle de l'administration

Votre administration employeur peut procĂ©der aux enquĂȘtes nĂ©cessaires pour s'assurer que vous consacrez rĂ©ellement votre congĂ© Ă  Ă©lever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé aprÚs vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

À la fin de votre congĂ© parental, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent emploi.

Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© et disposez d'une prioritĂ© de rĂ©emploi dans votre Ă©tablissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

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